Conditions générales de vente - LOTEK

Article 1 - GENERALITES

1. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité du contrat entre le Client et LOTEK srl, société à responsabilité limitée, sis à Chemin du Griffon, 1, 1340 Ottignies, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0801041539 (LOTEK). Elles s’appliquent à tout devis, ou contrat adressé à, ou conclu avec, un Client, en ce compris toute prestation de service accessoire.

2. Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, et auquel un devis est adressé par LOTEK. Le Client et LOTEK sont dénommés conjointement les Parties.

3. Ces Conditions Générales sont réputées acceptées de manière irrévocable à la validation par le Client du Devis ou du contrat.

4. Ces Conditions Générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de LOTEK, toutes les conditions générales et/ou particulières d’achat du Client. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite préalable de LOTEK.

Article 2 - DEVIS

1. Nos offres de prix et devis, sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. LOTEK se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations fournies par le Client sont incomplètes ou inexactes.

2. Nos Devis sont adressés par courriel ou voie électronique.

3. En cas de majoration officielle du taux des salaires, charges sociales, d’évènements monétaires d’ordre national ou international, et plus généralement, en cas de survenance de tous évènements indépendants de notre volonté et ayant une incidence sur les prix repris dans le Devis, les montants prévus dans ledit Devis pourront être adaptés par LOTEK sans qu’il y ait application d’un délai d’attente.

4. Nos Devis sont valables 60 jours calendrier sauf stipulation contraire. Tout Devis accepté par le Client au-delà d’une période de 60 jours calendrier pourra être adapté aux prix applicables au moment de cette acceptation.

Article 3 - COMMANDE

1. Un bon de commande est réputé conclu dès, et à partir de, l’acceptation expresse et écrite par le client du Devis. Une telle acceptation expresse et écrite peut être faite par courriel ou voie électronique.

2. L’acceptation du Devis et la conclusion du Bon de Commande entrainera l’acceptation irrévocable du Client aux Conditions Générales.

Article 4 - VISITE DES LIEUX

1. Toute les informations techniques nécessaires à la bonne exécution de la mission de LOTEK doivent être préparées avant la visite des lieux par LOTEK ou son représentant. En particulier, il est attendu de la part du Client qu’il communique à LOTEK toutes les informations et tous les documents qui lui seraient demandés préalablement à la visite (‘preuves acceptables’ et autres). Le Client reconnait expressément que LOTEK est seul à même de pouvoir déterminer le caractère ‘acceptable’ d’une preuve qui lui est communiquée.

2. Le Client est seul responsable du caractère complet et de l’exactitude des informations et documents communiqués conformément au paragraphe 1.

3. En cas de manquement au paragraphe 1, LOTEK se réserve le droit :

- d’écarter de son analyse ou étude les informations et documents soumis tardivement, auquel cas LOTEK se basera sur les valeurs par défaut et les informations relevées lors de la visite des lieux ; ou

- de facturer au Client des prestations complémentaires pour l’analyse ou l’étude de ces documents, qui seront comptabilisées séparément.

4. Le Client doit veiller à garantir un accès sécurisé au lieu, bâtiment ou local faisant l’objet de la visite.

5. Sauf accord préalable écrit, les visites et contrôles de LOTEK sont visuels et sont effectués sans démontage par les soins de LOTEK. Si des travaux de montage ou de démontage sont demandés par le Client, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.

6. La visite de LOTEK ou de son représentant ne sera effectuée, et l’expertise demandée exécutée, que dans des conditions compatibles avec une exécution correcte de la mission, et ce en particulier en termes de sécurité et d’hygiène. Si LOTEK ou son représentant estime, à sa seule discrétion, que cette exigence n’est pas remplie, il pourra renoncer à l’exécution de mission ou exécuter cette mission moyennant des prestations complémentaires qui seront comptabilisées séparément.

Article 5 - PRESTATION

1. LOTEK communique ses rapports, analyses, certificats, études ou tout autre document matérialisant le résultat de sa prestation ou de sa mission au Client sous format électronique uniquement. Dans le cas ou le Client souhaite obtenir le Rapport sous format papier, LOTEK pourra exiger le paiement d’un supplément.

2. Il est convenu, et le Client reconnaît expressément, que tous délais de livraison d’un Rapport ne sont qu’indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent engager la responsabilité de LOTEK.

3. LOTEK se réserve le droit de sursoir à la transmission du Rapport au Client, dans sa version finale et/ou officielle, jusqu’au paiement intégral de la mission par le Client.

4. Un Rapport émis par LOTEK ne pourra être modifié par le Client sans autorisation écrite préalable de LOTEK. LOTEK se réserve le droit, à tout moment, de révoquer ou modifier un Rapport émis lorsque des faits ou circonstances inconnues au moment de l’exécution de sa mission le lui imposent, ou s’il apparaît que des inexactitudes, omissions ou imprécisions sont susceptibles d’en remettre en cause le contenu.

5. En cas de révocation du Rapport, le Client ne pourra plus en user d’aucune manière. S’il a déjà été fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, le Client est tenu de porter cette révocation à leur connaissance et de les informer de la raison de celle-ci.

6. LOTEK ne prend aucun engagement concernant les résultats de ses prestations. LOTEK garantit fournir ses services de bonne foi et avec le soin et les compétences raisonnables. Dans les limites autorisées par la loi, LOTEK rejette toutes les autres garanties, expresses ou implicites.

Article 6 - PRIX

1. Seuls les travaux explicitement décrits dans le Bon de Commande sont réalisés.

2. Tout travail supplémentaire non couvert par le Bon de Commande sera facturé au prix convenu entre le Client et LOTEK, ou à défaut, sur la base d’un décompte des heures prestées au taux horaire de 85 € HTVA.

Article 7 – RESILIATION

1. LOTEK se réserve le droit de résilier ou de modifier unilatéralement un Bon de Commande en cas de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec le Client, etc.

2. La résiliation du Bon de Commande par le Client, soit avant, soit en cours d’exécution des travaux, doit être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de LOTEK.

3. En cas de résiliation du Bon de Commande, pour quelque motif que ce soit, le Client devra supporter intégralement les coûts et charges exposés, les prestations déjà exécutées, majorés en outre d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total du Bon de Commande.

Article 8 - PAIEMENT

1. Les factures sont envoyées électroniquement (par courrier).

2. Sauf stipulation contraire, toute facture doit être payée endéans un délai de 15 jours calendrier.

3. Les paiements se font uniquement par virement – sans escompte – sur le compte IBAN : BE18 3632 3044 5465 - BIC : BBRUBEBB.

4. Toute réclamation relative aux factures doit être formulée sous peine de nullité dans les 8 jours calendriers de la date de celle-ci par lettre recommandée. Aucune réclamation ne pourra autoriser le Client à différer le règlement des factures venues à échéance. Une erreur de facturation notifiée conformément à ce paragraphe et rectifiée endéans les huit jours ne modifiera pas le délai de paiement. Une contestation sur partie du montant d’une de nos factures ne peut en aucun cas justifier le refus du paiement des montants non contestables.

5. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans formalité aucune ni mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 1 % par mois sur le montant en principal depuis la date de l’échéance jusqu’à son entier paiement. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé, avec un minimum de 50 €. Cette majoration est justifiée par les frais administratifs et par le manque à gagner consécutifs au retard de paiement.

Article 9 - CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

1. Conformément à l'article VI. 47 du Code de droit économique, le consommateur qui a conclu un contrat à distance dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du Bon de Commande.

2. La volonté du Client de faire valoir son droit de rétractation devra être signalée par courriel à l’adresse loic@lotek-energy.be. Nous confirmerons par e-mail que la volonté d’exercer le droit de rétractation nous a bien été notifiée.

3. Pendant le délai de rétractation, l’exécution du contrat ne peut commencer qu’avec l’accord écrit du Client.

4. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne sera tenu qu’au paiement du service effectivement fourni par nos soins en vertu du contrat de prestation de service conclu.

5. Dans le cas d’une annulation de rendez-vous moins de 36 heures à l’avance, LOTEK facturera une indemnité forfaitaire de 80 € HTVA.

Article 10 - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

1. Notre responsabilité vis-à-vis du Client est limitée aux dommages directs causés à ce dernier et à un montant maximal correspondant à la commande.

Article 11. ASSURANCE – GARANTIE

1. LOTEK s’engage à assurer ses risques en responsabilité civile. Les polices susmentionnées resteront à tout moment à la disposition du Client et celui-ci sera considéré en avoir pris connaissance avant la signature du Bon de Commande/du Devis/du contrat. La responsabilité de LOTEK se limite aux montants assurés et celle-ci ne peut jamais être redevable d’une indemnité supérieure à celle octroyée par son assureur dans le cadre de dommages – de quelque nature que ce soit.

Article 12. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Nous traitons les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation contractuelle avec celui-ci. Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et conformément à la Règlementation européenne en la matière (Règlement général sur la protection des données, RGPD – Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016).

2. Nous agissons en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, que nous effectuons aux fins suivantes : administration de la clientèle, gestion des offres de service, exécution du Bon de Commande/du contrat, promotion de nos produits et services, en ce compris par le biais de courrier électronique.

3. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Cette durée est de 3 ans maximum. Elles sont ensuite supprimées ou rendues anonymes. Concernant les données bancaires, celles-ci sont effacées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire après le paiement effectif. Les données sont stockées sur le territoire européen de manière sécurisée et sauvegardées sur des serveurs à distance pour éviter la perte de données. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’U.E. sans l’accord écrit du Client.

4. À tout moment, le Client a le droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi qu’à procéder au contrôle et à la rectification gratuite de ses dernières. À tout moment, le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

5. Pour mettre en oeuvre ce droit il suffit de prendre contact, gratuitement, avec nous, via l’adresse électronique suivante : loic@lotek-energy.be ou par courrier à l’adresse du siège social de LOTEK.

Article 13 - CONFIDENTIALITE

1. Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à LOTEK, à ses services, à ses articles, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.

Article 14 - NULLITE – RENONCIATION

1. La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour LOTEK de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Wavre. Le droit belge est d’application. Il est expressément établi que les clauses imprimées sur les documents de nos cocontractants ne nous sont nullement opposables.